I. Champ d’application

1. ŠKODA AUTO a.s., tř. Václava Klementa 869, Mladá Boleslav II, 29301 Mladá Boleslav, Czech Republic (N° d’enregistrement : 00177041), immatriculée au registre du commerce du Tribunal municipal de Prague sous le numéro B 332 (ci-après désignée, « ŠKODA AUTO ») fournit des services mobiles en ligne (« ŠKODA Connect ») pour certains véhicules de la marque ŠKODA (« Véhicule »).

2. Les présentes conditions générales d’utilisation de ŠKODA Connect (« CG ») régissent les droits et obligations de ŠKODA AUTO et du propriétaire ou de l’utilisateur autorisé du véhicule (« Client ») lors de la commande (signature d’un contrat d’utilisation de ŠKODA Connect), de l’installation et de l’utilisation de ŠKODA Connect et de l’application mobile ŠKODA Connect (« Application ŠKODA Connect »). L’Application ŠKODA Connect est mise à la disposition du Client et peut être téléchargée gratuitement à partir d’un App Store (« Plateforme ») de l’opérateur concerné (« Opérateur de la plateforme »). Le partenaire contractuel sur la base des présentes CG de l’Application ŠKODA Connect et de son contenu est ŠKODA AUTO a. s., et non l’Opérateur de la plateforme. Le véhicule lui-même et ses équipements sont régis exclusivement par les conditions générales de Commande des véhicules (achat, crédit-bail ou contrat de location).

3. Pour utiliser ŠKODA Connect, le Client doit :

› créer le ŠKODA ID sur le portail ŠKODA Connect ou l’application ŠKODA Connect (section II),

› créer un compte utilisateur pour ŠKODA Connect («compte») sur le portail ŠKODA Connect ou l’application ŠKODA Connect ou dans le véhicule, si disponible (section III);

› conclure un contrat relatif à l’utilisation de ŠKODA Connect avec ŠKODA AUTO pour chaque véhicule détenu par lui/elle sur le portail ŠKODA Connect (voir section V),

› procéder à une tentative de connexion unique pour lier le véhicule au compte utilisateur après avoir passé commande (section VI).

Si le véhicule (suivant le modèle, l’année de production et l’équipement) propose l’«assistant d’urgence (Emergency Call)» ou le service «eCall», le client peut utiliser cette fonction sans compte utilisateur, en passant commande et en donnant une autorisation dans le véhicule.

Il se peut que certains services ŠKODA Connect puissent demander une vérification de l’identité et/ou un numéro personnel d’identification (S-PIN) avant chaque accès. Le client trouvera de plus amples informations à ce sujet sur le portail ŠKODA Connect. Le client doit maintenir la stricte confidentialité du S-PIN. Si le S-PIN est dévoilé à un tiers, le client s’engage à le modifier sans délai. Pour des motifs de sécurité, veuillez toujours utiliser l’application ŠKODA Connect la plus récente afin de garantir le fonctionnement correct du S-PIN.

4. Les conditions ci-après s’appliquent à la première Commande de services ŠKODA Connect pour un nouveau Véhicule : La Commande de service ŠKODA Connect pour le Véhicule (voir la Section V) doit être effectuée dans les quatre-vingt-dix (90 ) jours suivant la livraison du Véhicule au Client (« Période de commande initiale »). Dans le cas contraire, le nombre de jours entre la fin de la Période de commande initiale et la Commande effectivement passée est déduit de la durée des services (voir la Section XI.).

5.ŠKODA AUTO se réserve le droit d’amender les présentes conditions générales et informations relatives au traitement des données à caractère personnel. Tout amendement aux présentes conditions générales et informations relatives au traitement des données à caractère personnel est affiché et confirmé par le client après connexion au compte dans le portail ŠKODA Connect ou sur l’application ŠKODA Connect.

6. ŠKODA AUTO se réserve également le droit de mener une expérience pilote pendant une période limitée et/ou sur un ou plusieurs marchés spécifiques et/ou ciblant un groupe spécifique de clients de nouveaux services, fonctions, interfaces ou produits (« test bêta ») liés à ŠKODA Connect sans préavis.

7. Les sections V–XII et la section XXII («politique de résiliation») s’appliquent uniquement aux clients qui ont déjà eu recours aux services ŠKODA Connect.

II. ŠKODA ID

1. Le client utilise le ŠKODA ID pour se connecter au compte ŠKODA Connect et à quantité d’autres services (p. ex. sites Internet et applications).

2. L’inscription au ŠKODA ID est possible via le portail ŠKODA Connect et l’application ŠKODA Connect. L’inscription et l’utilisation du compte ŠKODA ID sont soumises aux conditions d’utilisation supplémentaires pour ŠKODA ID et pour les autres documents juridiques disponibles au cours du processus d’inscription ou sur le profil ŠKODA ID.

III. Compte ŠKODA Connect

1. Afin d’utiliser les services ŠKODA Connect, le client doit créer le compter. Utilisation client pour la création et la signature de le ŠKODA ID (section II).

2. Afin de créer le compte, le client doit confirmer l’utilisation des données clients ŠKODA ID pertinentes pour le compte.

3. Afin de boucler le processus d’inscription pour le compte, le client doit compléter toutes les informations profil manquantes, créer un S-PIN et accepter les présentes conditions générales avec les autres documents juridiques pertinents.

4. ŠKODA AUTO fournit gratuitement un compte au client.

IV. ŠKODA Connect

1. Les services ŠKODA Connect sont décrits dans le configurateur de Véhicule, dans les documents de communication imprimés et sur le portail ŠKODA Connect. Le choix des services ŠKODA Connect que le Client peut utiliser dépend de la disponibilité des différents services dans le pays concerné, ainsi que du modèle de Véhicule, de l’année du modèle et de l’équipement du Véhicule. Le Client peut accéder à ces détails sur les sites Internet de ŠKODA AUTO ou de l’importateur ŠKODA concerné et dans le manuel d’entretien pertinent.

2. ŠKODA Connect peut être utilisé à travers :

› du système de navigation monté en usine sur le Véhicule,

› l’unité de commande d’appel d’urgence également prévu pour les services ŠKODA Connect sélectionnés,

› le Portail ŠKODA Connect, et

› L’Application ŠKODA Connect (selon la disponibilité)

› Montres connectées (Apple Watch, Android Wear, Samsung Gear)

3. De nouveaux développements de l’équipement automobile et des technologies de l’information et des services basés sur l’Internet peuvent nécessiter la modification et la poursuite du développement de ŠKODA Connect conformément aux nouvelles options techniques et aux changements dans le comportement du Client. Dans ce cadre, ŠKODA AUTO se réserve le droit de modifier ŠKODA Connect d’une manière acceptable pour le Client.

4. ŠKODA AUTO se réserve le droit d’étendre, de réduire ou de modifier le contenu des fonctions de l’Application ŠKODA Connect par le biais de mises à jour mises à la disposition du Client via la plateforme.

5. ŠKODA AUTO prend toutes les mesures possibles pour assurer la disponibilité permanente de ŠKODA Connect et, en cas de panne, ŠKODA AUTO s’engage à prendre toutes les mesures correctives nécessaires sans retard injustifié. En cas de force majeure (conflits de guerre, catastrophes naturelles, intempéries ou conflits de travail, par exemple) ou en cas d’entretien, de réparation ou d’autres mesures nécessaires sur les appareils techniques de ŠKODA AUTO ou sur les appareils techniques de tiers fournissant des données, du contenu, des informations ou des capacités de transmission, cela entrainerait néanmoins des défaillances, des interruptions ou des réductions temporaires inévitables des performances (vitesse) des services ŠKODA Connect. En outre, une utilisation intensive et simultanée des services ŠKODA Connect peut entraîner une baisse des performances (vitesse).

6. En cas de défaillances techniques ou de problèmes, le Client a la possibilité de prendre contact avec le service clientèle. Le Client trouvera les coordonnées sur le Portail ŠKODA Connect.

V. Commande de ŠKODA Connect

1. Après la connexion au portail ŠKODA Connect ou à partir de l’Application ŠKODA Connect, le Client peut commander les services ŠKODA Connect et conclure un contrat avec ŠKODA AUTO pour l’utilisation des services ŠKODA Connect pour un seul Véhicule. Le fait pour le Client de cliquer sur le bouton de commande vaut offre à ŠKODA AUTO de conclure le contrat d’utilisation des services ŠKODA Connect.

2. ŠKODA AUTO adresse dans ce cas un e-mail au Client à l’adresse e-mail indiquée pour le compte utilisateur ŠKODA ; cet e-mail confirme la réception de la Commande par ŠKODA AUTO et énumère chacun des détails de la Commande (« Confirmation de commande »). La Confirmation de commande représente l’acceptation par ŠKODA AUTO de l’offre du Client ; le contrat d’utilisation des services ŠKODA Connect prend effet lorsque la Confirmation de commande arrive sur le compte e-mail du Client.

3. Si le Client est le consommateur, il peut annuler la Commande dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à donner de motif. Le délai de réflexion est de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a conclu le contrat d’utilisation des services ŠKODA Connect. Des instructions de résiliation du contrat et un modèle de formulaire de rétractation sont envoyés au Client avec la Confirmation de commande (voir la section XXII).

VI. Activation

1. Dès que le client a demandé pour la première d’utiliser ŠKODA Connect dans un véhicule en particulier, il doit activer ŠKODA Connect. Le processus d’activation entraîne la connexion du véhicule au compte.

2. L’activation du véhicule en question et les étapes nécessaires seront expliquées au client sur le portail ŠKODA Connect ou l’application ŠKODA. Le processus d’activation est le suivant:

› Le client se souvient ou prend note du code d’appariement à 8 chiffres («code») qui s’affiche sur le compte et est envoyé en parallèle à l’adresse e-mail de ŠKODA ID.

› Le client introduit le code dans le système de navigation/la radio du véhicule dans les trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat d’utilisation de ŠKODA Connect.

› Le client patiente jusqu’à ce que le système de navigation/la radio affiche le message indiquant le succès de l’activation.

3. Il se peut que des services requièrent une vérification supplémentaire de l’identité du client («ŠKODA Ident») via le partenaire de service ŠKODA AUTO.

VII. Connexion de données

1. ŠKODA Connect (comprend Care Connect et Information-divertissement en ligne) requiert :

› une connexion de données mobile entre le Véhicule et ŠKODA AUTO (« Serveur de données »), et

› lorsque vous utilisez les services ŠKODA Connect via le portail ŠKODA Connect ou une Application ŠKODA Connect, également une connexion de données entre l’appareil du Client (smartphone, tablette, PC, etc.) et un Serveur de données. Cette connexion de données n’est pas comprise dans l’étendue des services fournis par ŠKODA AUTO. Les conditions générales convenues avec le fournisseur de services de télécommunication s’appliquent exclusivement dans ce cas. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires. Cela vaut en particulier pour les frais découlant de connexion et de l’itinérance. Ces frais ne relèvent pas du domaine d’influence et de responsabilité de ŠKODA AUTO.

VIII. Connexion de données entre le véhicule et le serveur de données pour Proactive Service, Remote Access («Care Connect»)

1. L’établissement de la connexion de données entre le Véhicule et le Serveur de données pour les services Care Connect est inclus dans l’étendue des services fournis par ŠKODA AUTO. La connexion de données est établie à l’aide d’une carte SIM montée en usine sur le Véhicule. Le Client n’a pas besoin d’un contrat spécial avec un opérateur de téléphonie mobile ; il/elle ne paie pas les frais de connexion et d’itinérance.

2. Le paquet Care Connect est dimensionné de telle sorte que la connexion de données entre le Véhicule et le Serveur de données fonctionne indépendamment du pays dans lequel le Véhicule a été exporté pour la première immatriculation. Les services ŠKODA Connect sont décrits dans le configurateur de Véhicule, dans les documents de communication imprimés et sur le portail ŠKODA Connect. La disponibilité des services dans les différents pays dépend également du modèle, l’année de modèle et de l’équipement du Véhicule.

3. L’établissement et les performances (vitesse) de la connexion de données mobile entre le Véhicule et le Serveur de données ŠKODA AUTO dépendent d’une série de facteurs en dehors de la sphère d’influence et de la responsabilité de ŠKODA AUTO. Il s’agit en particulier de :

› La réception mobile suffisante à l’emplacement du Véhicule ;

› Les perturbations, les effets indésirables ou les interruptions de la réception mobile causés par des tunnels, des garages, des passages souterrains ou d’autres influences perturbatrices (conditions météorologiques telles que les tempêtes, du matériel de brouillage, les bâtiments, les ponts ou les collines, les niveaux élevés d’utilisation du réseau mobile pour la cellule en question, etc.).

IX. Connexion de données entre le Véhicule et le Serveur de données pour les services d’Information-divertissement en ligne

1. Afin d’établir une connexion de données entre le Véhicule et le Serveur de données pour ŠKODA Connect – Information-divertissement en ligne, le Client doit se connecter au système de navigation monté à l’usine du Véhicule à l’aide d’une carte SIM avec un abonnement au service de données actif et un contrat de réseau mobile valable. Le manuel d’utilisation du Véhicule ou du système de navigation fournit des remarques sur la façon de connecter une carte SIM au système de navigation.

2. Aux termes de la présente Section, la connexion de données est régie uniquement par les conditions générales convenues entre le Client et le fournisseur de services de télécommunication. Cela peut entraîner des coûts supplémentaires. Cela vaut en particulier pour les frais découlant de connexion et de l’itinérance. Ces coûts se situent en dehors de la sphère d’influence et de la responsabilité de ŠKODA AUTO.

X. Frais/prix d’utilisation, droit de retrait

1. La Commande initiale de ŠKODA Connect pour un nouveau Véhicule est gratuite pour le Client et est soumise aux conditions stipulées dans la Commande du Véhicule. Pour toutes les Commandes ultérieures, des frais d’utilisation forfaitaires sont versés au début de la durée convenue pour toute la période de service ; les prix indiqués lors du processus de Commande s’appliquent. Le paiement peut être effectué au moyen des méthodes de paiement indiquées dans le processus de Commande.

2. En cas de défaut de paiement dans le délai spécifié dans la Confirmation de commande, ŠKODA AUTO envoie au Client un e-mail contenant un rappel de paiement. Dans le cas où ŠKODA AUTO ne parvient pas à détecter la réception du paiement à l’échéance ultérieure définie dans le rappel de paiement, il se réserve le droit d’annuler par voie d’e-mail la Commande/contrat ŠKODA Connect.

XI. Durée

1. Le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect est valable pour la durée convenue dans la Commande (« Période de service »).

2. Les dispositions suivantes s’appliquent pour les nouveaux Véhicules : Si le Client ne parvient pas à passer Commande dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception du Véhicule (« Période de commande initiale »), le nombre de jours entre la fin de la Période de commande initiale et la Commande effectivement passée est déduit de la Période de service.

3. La Période de service est liée au Véhicule et est affichée dans le compte utilisateur du Client.

4. À l’issue de la Période de service, le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect prend fin automatiquement sans que ŠKODA AUTO ou le Client ait à résilier le contrat.

5. ŠKODA AUTO envoie au Client un e-mail pour lui signifier l’extension du contrat en temps utile avant la fin de la Période de service. Dans ce cas, le Client peut passer une nouvelle Commande de ŠKODA Connect via le Portail ŠKODA Connect pour la période suivante.

XII. Résiliation, transfert de contrat

1. Le droit de résilier le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect moyennant préavis est exclu au cours de la Période de service. Le droit de résiliation extraordinaire du contrat pour un motif sérieux correspondant à une violation substantielle des obligations contractuelles par l’une des parties n’est pas affecté.

2. ŠKODA AUTO se réserve le droit de transférer le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect (sans modifier les dispositions contractuelles à tout autre égard) à une autre société membre du Groupe ŠKODA ; le Client donne déjà à ŠKODA AUTO son consentement à cet effet. ŠKODA AUTO en informe le Client par écrit et en temps utile.

3. Aucune résiliation ordinaire pendant la période contractuelle n’est possible pour les services ŠKODA Connect commandés dont la validité va jusqu’à 3 ans. En cas de commandes des services ŠKODA Connect pour plus de 3 ans, ŠKODA AUTO et le client sont en droit de résilier le contrat moyennant un préavis de 6 mois qui court à compter du premier jour du mois calendrier suivant. Le droit à la résiliation extraordinaire ne s’en trouve pas affecté.

XIII. Droits d’utilisation, utilisation des données

1. Le Client acquiert le droit non-exclusif d’utiliser ŠKODA Connect pendant la Période de service et le contenu et les informations connexes pour une durée illimitée. Le Client n’est pas autorisé à communiquer ou à distribuer à des tiers le contenu et les informations acquises par l’intermédiaire de ŠKODA Connect pour des raisons commerciales.

2. Le Client reçoit le droit d’utilisation gratuit, non-exclusif, non transférable et sans possibilité de cession par octroi de sous-licence pour l’Application ŠKODA Connect conformément aux présentes CG.

3. ŠKODA AUTO protège les données à caractère personnel du Client et les utilise, conformément à l’accord préalable et exprès du Client, exclusivement aux fins de l’exécution du présent contrat ŠKODA Connect, conformément aux dispositions légales en vigueur et exécutoires ; les données du Client sont indiquées dans la section Information sur le traitement des données personnelles . Le Client accorde à ŠKODA AUTO le droit non-exclusif, limité dans le temps, illimité, transférable et susceptible de faire l’objet d'une sous-licence, d’utiliser d’autres données, en particulier les données techniques, qui ne sont pas des références personnelles ou dont les données à caractère personnel ont été supprimées (données anonymes). Dans ce contexte, aucune donnée à caractère personnel ne sera divulguée et toute trace des données anonymes au Client est exclue.

XIV. Responsabilités du Client

1. Le Client s’engage à ce que l’utilisation de ŠKODA Connect ne viole pas les dispositions des présentes CG, les dispositions légales, les droits de tiers ou les normes morales. Ceci s’applique également lorsqu’il ou elle autorise des tiers à accéder à ŠKODA Connect ou au véhicule.

2. Dans le cas où un tiers (par exemple, un membre de la famille ou un employé du Client) utilise le Véhicule, le Client prend toutes les dispositions utiles (par exemple, l’obtention du consentement du tiers) pour s’assurer que l’accès du Client à ŠKODA Connect ne porte pas atteinte à des droits de tiers. Il est important de noter que le Client a accès à des informations sur le Véhicule et par conséquent (indirectement) sur le tiers (comportement de l’utilisateur, dernière position de stationnement, etc.).

3. Lors de l’utilisation de l’Application ŠKODA Connect, les droits d’auteur, de nom et de marque ainsi que d’autres droits de ŠKODA AUTO et d’autres tiers (en particulier les droits personnels) doivent être respectés. Il est interdit au Client d’utiliser l’Application ŠKODA Connect en violation de ces conditions. Le Client doit s’abstenir de toute utilisation abusive de l’Application ŠKODA Connect ; en particulier, il ne peut pas intégrer l’Application ŠKODA Connect ou des parties de celle-ci dans d’autres sites Web, privés ou commerciaux, ni les distribuer à des fins commerciales.

4. Si le client est également un conducteur, les services ŠKODA Connect peuvent être utilisés en conduisant, pour autant que cela ne distraie pas le client du trafic et des impératifs légaux que tout conducteur se doit de respecter. Le client est conscient qu’il est tenu de faire attention à sa conduite pendant qu’il utilise les services ŠKODA Connect et que sa responsabilité en matière de sécurité du trafic est pleinement engagée.

5. En cas de violation fautive des obligations visées au présent article, le Client est responsable du remboursement de tout dommage subi par ŠKODA AUTO, et s’engage à protéger ŠKODA AUTO de toute réclamation de tiers résultant desdites violations.

XV. Responsabilités et Obligations de ŠKODA AUTO

1. ŠKODA AUTO n’est en aucun cas responsable de la mise à jour, de l’exactitude, de l’exhaustivité ou de la bonne qualité des données, contenu et informations fournis par des tiers dans le cadre de ŠKODA Connect. ŠKODA AUTO ne procède à aucune vérification ni modification du contenu de ces données, contenu et informations.

2. ŠKODA AUTO n’est en aucun cas responsable des dommages encourus des suites d’une mauvaise utilisation de ŠKODA Connect ou l’Application ŠKODA Connect. Cela vaut particulièrement si le conducteur du Véhicule est distrait pendant la conduite par l’utilisation de ŠKODA Connect ou de l’Application ŠKODA Connect et que cela provoque un accident.

3. ŠKODA AUTO n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le fait que l’affichage des avertissements et des messages d’erreur dans le « Rapport sur la santé du véhicule » diffère de l’affichage réel dans le véhicule.

4. ŠKODA AUTO n’est en aucun cas responsable d’une part, des dommages encourus dans le cas où le Client choisit un mot de passe/S-PIN ou n’a pas conservé le mot de passe/S-PIN en lieu sûr ou tout dommage causé par un tiers auquel le Client a autorisé l’accès à ŠKODA Connect.

5. ŠKODA AUTO n’est pas responsable des dommages ou dégâts provoqués par une utilisation inappropriée et/ou non autorisée des services «Chauffage auxiliaire en ligne» et «Verrouiller et déverrouiller»

6. En outre, ŠKODA AUTO est responsable conformément aux dispositions suivantes :

a) Si les prescriptions légales imposent à ŠKODA AUTO de payer des dommages-intérêts pour des dommages résultant d’une négligence légère, ŠKODA AUTO n’est responsable que dans une mesure limitée : sa responsabilité n’est engagée que si elle a manqué à l’une de ses obligations contractuelles essentielles. Cette responsabilité est également limitée aux dommages prévisibles et typiques au moment de la conclusion du contrat.

b) Indépendamment de la culpabilité de ŠKODA AUTO, la responsabilité éventuelle pour dissimulation frauduleuse d’une défaillance, pour la prise en charge d’une garantie ou conformément à la loi sur la responsabilité du fait des produits reste inchangée.

c) La responsabilité personnelle des représentants légaux, auxiliaires d'exécution et employés de ŠKODA AUTO pour les dommages causés de leur fait pour manquement involontaire à une obligation est exclue. Pour les dommages et préjudices causés par ces personnes par négligence grave, à l’exception des représentants légaux et des dirigeants, les limitations de responsabilité prévues à la Section XV.5. a. pour ŠKODA AUTO s’appliquent.

Les limitations de responsabilité prévues à Section XV.5 ne s’appliquent pas en cas de décès, de blessure corporelle ou de dommages à la santé.

XVI. Utilisateurs secondaires (si disponible)

1. Le client est en droit d’accorder à des tiers (p. ex. des membres de sa famille, ses amis ou employés) l’autorisation d’utiliser ŠKODA Connect pour son véhicule («Utilisateurs secondaires»).

2. Pour pouvoir utiliser ŠKODA Connect dans le véhicule du client, l’utilisateur secondaire doit déjà disposer d’un compte utilisateur ŠKODA ou en créer un; les sections II et III s’appliqueront en conséquence.

3. L’utilisation de ŠKODA Connect réclamée par le client est gratuite pour les utilisateurs secondaires.

4. Le nombre d’utilisateurs secondaires autorisé pour un véhicule est limité. Vous trouverez de plus amples détails sur le portail ŠKODA Connect ou sur l’application ŠKODA Connect.

5. Suivant son contenu et son champ d’application, l’utilisation de ŠKODA Connect par l’utilisateur secondaire est totalement dépendante de l’utilisation qui est accordée au client (section IV). L’utilisateur secondaire ne peut se prévaloir d’aucune réclamation personnelle pour performance à l’encontre de ŠKODA AUTO par rapport à ŠKODA AUTO. Aussi, ŠKODA AUTO en particulier ne sera pas tenu de notifier à l’utilisateur secondaire les changements apportés aux services ŠKODA Connect (section I).

6. La section XIV s’applique à la responsabilité de l’utilisateur secondaire, tandis que la section XIII s’applique aux droits d’utilisation et à l’utilisation des données. La responsabilité de ŠKODA AUTO est exposée à la section XV.

7. Le client et l’utilisateur secondaire peuvent résilier l’autorisation octroyée à l’utilisateur secondaire à tout moment, avec effet immédiat, via leurs comptes utilisateur respectifs. Si tel n’est pas le cas, l’accès de l’utilisateur secondaire à ŠKODA Connect sera résilié à la fin de la période de service du client (section XII) ou lors de la résiliation du contrat pour ŠKODA Connect entre ŠKODA AUTO et le client (section XII).

8. Les droits d’utilisation, l’utilisation des données à la section XIII et le traitement des données à caractère personnel, les cookies et Google Analytics à la section XXI s’appliqueront en conséquence à l’utilisateur secondaire.

XVII. Transfert permanent du Véhicule

1. Le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect est toujours lié à un Véhicule spécifique et ne peut en aucun cas être transféré d’un Véhicule à l’autre. Lors de la vente ou du transfert du Véhicule à un tiers (« Acheteur ») sur une base permanente, le Client est tenu de :

› supprimer ses renseignements à caractère personnel du Véhicule ;

› enlever son matériel (carte SIM) du Véhicule à moins que le Client ne souhaite le céder avec le Véhicule à l’Acheteur ;

› supprimer le véhicule de son compte utilisateur ŠKODA.

2. L’Acheteur peut utiliser ŠKODA Connect une fois qu’il a ouvert un compte utilisateur ŠKODA (Section III) et passer une Commande de ŠKODA Connect (Item V), et activer les services (Section VI). Dans le même temps, l’Acheteur acquiert une licence pour les services liés au Véhicule cédé.

3. L’effectivité du transfert du contrat d’utilisation de ŠKODA Connect pour l’Acheteur est soumise à l’approbation de ŠKODA AUTO, qui ne peut être refusé que pour une bonne raison liée à la personne du futur Acheteur ; la Confirmation de commande délivrée conformément à la Section V. tient lieu de consentement de ŠKODA AUTO pour le transfert du contrat.

XVIII. Juridiction compétente, droit applicable

1. La seule juridiction compétente pour toutes les réclamations résultant et relatives au contrat d’utilisation de ŠKODA Connect et en ce qui le concerne est le tribunal général compétent dans la zone dans laquelle ŠKODA AUTO a son siège, à condition que le Client soit une personne morale.

2. Dans le cas où le Client est un consommateur, ŠKODA AUTO ne peut engager de procédures judiciaires à l’encontre de ce dernier que devant le tribunal compétent pour son domicile ou son lieu de résidence habituel ; le Client peut engager une action en justice à l’encontre de ŠKODA AUTO devant le tribunal compétent pour son domicile ou son lieu de résidence habituel et devant toute autre juridiction compétente approuvée.

3. Pour tous les litiges résultant de ou en relation avec le contrat d’utilisation de ŠKODA Connect, le droit de la République tchèque s’applique de manière exclusive ; toute application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue. Nonobstant ce règlement, si le Client est un consommateur, le droit du pays dans lequel se trouvait le domicile du consommateur ou son lieu de résidence habituel lorsque le contrat a été conclu est applicable.

XIX. Clause de séparation

Si les différentes dispositions de ce contrat sont ou deviennent invalides, la validité des dispositions restantes n’en est pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées par des dispositions qui visent aussi près que possible l’objectif économique des dispositions originales qui préservent raisonnablement les intérêts des deux parties.

XX. Règlement alternatif et en ligne des différends (ADR/ODR)

Conformément aux dispositions du règlement (UE) n°524/2014 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 (le « Règlement »), le Client est-il autorisé à recourir au règlement alternatif des différends relatifs aux obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de services en ligne conclus entre le Client résidant dans l’Union et ŠKODA AUTO établi dans l’Union par l’intermédiaire d’une entité ADR figurant sur la liste visée au paragraphe 2 de l’article 20 de la directive 2013/11/EU et par le biais de la plateforme de règlement des différends en ligne. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/odr.

XXI. Traitement des données personnelles, cookies et Google Analytics

1.Les informations relatives au traitement des données à caractère personnel avec une description des services et cookies, amendée dans les deux cas, sont accessibles via le portail ŠKODA Connect.

2. ŠKODA AUTO utilise Google Analytics fourni par Google, Inc. (« Google »), qui utilise des cookies ou d’autres outils intégrés dans le code pour analyser comment les utilisateurs utilisent le Portail ŠKODA Connect et l’Application ŠKODA Connect. Google Analytics couvre l’état du compte et le suivi des performances, le résumé de l’audience, les utilisateurs actifs, l’explorateur d’utilisateurs, l’audience analytique, la qualité des visiteurs, la probabilité de conversion, les rapports de comparaison, les données démographiques et les intérêts, le rapport de flux d’utilisateurs, les rapports Adwords. Plus d’informations sur le traitement et l’utilisation et les données peuvent être trouvées dans la section Confidentialité et conditions sur le site Web de Google Analytics.

3. Les informations générées par un cookie concernant l’utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) peuvent être transmises et stockées sur des serveurs situés aux États-Unis d’Amérique. Google utilisera ces informations à des fins d’évaluation de l’utilisation du site Web et de création de rapports sur cette utilisation pour son exploitant et la fourniture d’autres services liés aux activités sur le site Web ou l'application et l'utilisation de l'Internet en général. Google peut également transmettre ces informations à des tiers lorsque la loi l’exige ou lorsque ces tiers traitent ces informations pour le compte de Google. Pour le Portail ŠKODA Connect, vous avez la possibilité de désactiver l’utilisation des cookies sur le site Web comme décrit ci-dessus ou en modifiant les paramètres appropriés de votre navigateur, mais si vous le faites pour tous les types de cookies, vous ne serez pas en mesure d’utiliser pleinement toutes les fonctionnalités du site Web. Pour l’Application ŠKODA Connect si vous n'êtes pas d’accord avec le traitement des données par Google Analytics, veuillez ne pas utiliser l’application.

XXII. Politique d’annulation

Droit d’annulation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à avancer une raison. Le délai de rétractation est de quatorze (14) jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de résiliation du contrat, veuillez prendre attache avec le Service à la clientèle (pour les coordonnées, voir le Portail ŠKODA Connect) au moyen d’une déclaration libératoire unique (par exemple, une lettre envoyée par courrier ou e-mail) faisant part de votre décision d’annuler le présent contrat. Pour ce faire, il est recommandé d’utiliser le modèle de formulaire ci-joint approprié.

Afin d’exercer votre droit de rétractation dans le délai imparti, vous devez envoyer votre notification avant l’expiration du délai de rétractation.

Le Client n’est pas autorisé à annuler ce contrat pour cause d’indisponibilité, d’inexactitude ou de manque de support pour les services, fonctions, interfaces ou produits en test bêta.

Conséquences de l’annulation

Dans le cas où vous annulez le présent contrat, ŠKODA AUTO doit immédiatement rembourser tous les paiements qu’elle a reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires encourus si vous sélectionnez un type de livraison différent de l’option économique standard offerte par ŠKODA AUTO), au plus tard dans un délai d’un (14) jours à compter de la réception par ŠKODA AUTO du préavis d’annulation du présent contrat de votre part. Pour ce remboursement, ŠKODA AUTO utilisera la même méthode de paiement que celle que vous avez utilisée pour la transaction initiale, à moins qu’une autre option ne soit expressément convenue avec vous. En aucun cas, vous n’aurez à supporter de frais liés à ce remboursement.

Modèle de formulaire d’annulation

Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir le présent formulaire et l’envoyer au Service à la Clientèle dont les coordonnées sont indiquées sur le Portail ŠKODA Connect.

(*), personne physique (consommateur) soussignée, annule le contrat d’achat de services ŠKODA Connect (à l’exception des services d’appels d’urgence)

pour le Véhicule dont le NIV (Numéro d'identification du Véhicule) est (**) :

_______________________________________

Nom du Client :

_______________________________________

Numéro du Client(***):

_______________________________________

Adresse e-mail du client indiquée dans le profil d’utilisateur ŠKODA (***):

_______________________________________

Adresse du Client :

________________________________________

Signature du Client (seulement si une copie papier est envoyée) :

________________________________________

Raison de la résiliation:

________________________________________

Date:

____________________

(*) Rayer la mention inutile.

(**) Vous pouvez trouver le NIV sur le bord inférieur du pare-brise et dans les documents d’immatriculation du Véhicule.

(***) Disponible dans le profil d’utilisateur sur le Portail ŠKODA Connect.